Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

1. Responsable du Traitement des Données

En tant que responsable du traitement, SRAA détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles. Nous nous engageons à traiter vos données de manière licite, loyale et transparente, en respectant les principes fondamentaux de la protection des données.

2. Données Collectées

Dans le cadre de nos services de conseil juridique routier, nous sommes amenés à collecter différentes catégories de données personnelles. La collecte de ces informations est nécessaire pour vous fournir nos services de manière efficace et personnalisée.

2.1 Données d'Identification

• Nom et prénom
• Adresse postale complète
• Adresse électronique (email)
• Numéro de téléphone
• Date de naissance
• Numéro de permis de conduire (si applicable)

2.2 Données Relatives aux Infractions

• Numéro d'avis de contravention
• Nature de l'infraction présumée
• Date et lieu de l'infraction
• Immatriculation du véhicule concerné
• Documents justificatifs fournis par l'utilisateur

2.3 Données de Navigation

Lors de votre visite sur notre site, nous collectons automatiquement certaines informations techniques :

• Adresse IP
• Type et version du navigateur
• Système d'exploitation
• Pages consultées et durée de visite
• Date et heure de connexion
• Données de cookies (voir section dédiée)

3. Finalités du Traitement

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale spécifique :

3.1 Fourniture des Services de Conseil Juridique

Base légale : Exécution du contrat de prestation de services. Nous utilisons vos données pour analyser votre situation juridique, préparer votre défense, rédiger des recours et vous accompagner dans vos démarches administratives relatives aux infractions routières. Cette finalité inclut l'évaluation de vos droits, la préparation de documents juridiques et la communication avec les autorités compétentes en votre nom.

3.2 Communication et Suivi Client

Base légale : Exécution du contrat et intérêt légitime. Nous utilisons vos coordonnées pour vous tenir informé de l'avancement de votre dossier, répondre à vos questions, vous envoyer des notifications importantes concernant votre situation juridique et maintenir une relation client de qualité. Cela comprend les communications par email, téléphone ou courrier postal.

3.3 Gestion Administrative et Comptable

Base légale : Obligation légale et exécution du contrat. Vos données sont nécessaires pour établir les factures, gérer les paiements, tenir notre comptabilité et respecter nos obligations fiscales et comptables conformément à la législation française. Ces données sont conservées pendant les durées légales requises.

3.4 Amélioration de nos Services

Base légale : Intérêt légitime. Nous analysons les données de navigation et d'utilisation de notre site pour améliorer l'expérience utilisateur, optimiser nos services, développer de nouvelles fonctionnalités et adapter notre offre aux besoins de nos clients. Ces analyses sont réalisées de manière anonymisée ou pseudonymisée lorsque cela est possible.

3.5 Respect des Obligations Légales

Base légale : Obligation légale. Nous pouvons être amenés à traiter vos données pour nous conformer à nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de conservation des documents comptables, ou en réponse à des demandes légitimes des autorités judiciaires ou administratives.

4. Destinataires des Données

Vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître dans le cadre de leurs fonctions. Les catégories de destinataires sont les suivantes :

4.1 Personnel Interne

Nos juristes, conseillers juridiques, personnel administratif et service client ont accès à vos données dans la limite nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Tous nos collaborateurs sont tenus à une obligation de confidentialité stricte et sont formés aux exigences de la protection des données personnelles.

4.2 Prestataires de Services

Nous faisons appel à des prestataires de services soigneusement sélectionnés pour nous aider dans nos activités :

• Hébergeurs de données et fournisseurs d'infrastructure informatique
• Prestataires de services de paiement sécurisé
• Services de messagerie électronique et de communication
• Prestataires de maintenance et de support technique
• Cabinets d'expertise comptable

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont contractuellement tenus de traiter vos données uniquement selon nos instructions et de garantir leur sécurité et confidentialité.

4.3 Autorités Compétentes

Dans le cadre de la défense de vos intérêts, nous pouvons être amenés à communiquer vos données aux autorités administratives ou judiciaires compétentes. Nous pouvons également être légalement tenus de communiquer certaines informations en réponse à des demandes légitimes des autorités.

5. Durée de Conservation

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en respectant les obligations légales de conservation :

À l'expiration de ces délais, vos données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit archivées avec un accès restreint si une obligation légale l'exige. Vous pouvez à tout moment demander la suppression anticipée de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

6. Sécurité des Données

La sécurité de vos données personnelles est une priorité absolue pour SRAA. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

6.1 Mesures Techniques

• Chiffrement des données sensibles en transit et au repos (protocole SSL/TLS)
• Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
• Sauvegardes régulières et sécurisées des données
• Authentification forte et gestion des accès
• Mise à jour régulière des systèmes de sécurité
• Surveillance continue des systèmes informatiques

6.2 Mesures Organisationnelles

• Politique de sécurité des données stricte
• Formation régulière du personnel à la protection des données
• Contrôle d'accès basé sur le principe du besoin d'en connaître
• Clauses de confidentialité dans les contrats de travail
• Audits de sécurité réguliers
• Procédures de gestion des incidents de sécurité

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais conformément aux exigences du RGPD.

7. Vos Droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment :

7.1 Droit d'Accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à des informations concernant les modalités de traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, etc.).

7.2 Droit de Rectification

Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes. Nous procéderons à la rectification dans les meilleurs délais et informerons les destinataires de vos données de cette modification si nécessaire.

7.3 Droit à l'Effacement

Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans certains cas : données non nécessaires, retrait du consentement, opposition au traitement, traitement illicite, ou obligation légale d'effacement. Ce droit peut être limité par nos obligations légales de conservation.

7.4 Droit à la Limitation du Traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines situations : contestation de l'exactitude des données, traitement illicite, données nécessaires pour la constatation ou l'exercice de droits en justice, ou en cas d'opposition au traitement.

7.5 Droit à la Portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué à l'aide de procédés automatisés.

7.6 Droit d'Opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime. Vous disposez également d'un droit d'opposition absolu au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

7.7 Droit de Retirer votre Consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement.

7.8 Droit de Définir des Directives Post-Mortem

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

8. Cookies et Technologies Similaires

Notre site utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l'utilisation du site et personnaliser le contenu.

8.1 Types de Cookies Utilisés

Cookies Strictement Nécessaires :Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Ils permettent notamment la navigation sur le site, l'accès aux zones sécurisées et la mémorisation de vos choix en matière de cookies.

Cookies de Performance :Ces cookies nous permettent de mesurer et d'analyser la façon dont vous utilisez notre site afin d'en améliorer le fonctionnement. Ils collectent des informations anonymes sur les pages visitées et les erreurs rencontrées.

Cookies Fonctionnels :Ces cookies permettent d'améliorer les fonctionnalités du site et de personnaliser votre expérience en mémorisant vos préférences (langue, région, etc.).

8.2 Gestion des Cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du site et limiter l'accès à certaines fonctionnalités. Pour plus d'informations sur la gestion des cookies, consultez la documentation de votre navigateur.

9. Transferts de Données hors UE

Vos données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. Dans le cas exceptionnel où un transfert de données vers un pays tiers serait nécessaire, nous nous assurons que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD :

• Décision d'adéquation de la Commission Européenne
• Clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne
• Règles d'entreprise contraignantes
• Certification ou code de conduite approuvé

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous contactant aux coordonnées indiquées dans cette politique.

10. Protection des Mineurs

Nos services s'adressent aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs de moins de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions prendre les mesures appropriées pour supprimer ces informations.

11. Modifications de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données, l'évolution de la législation ou l'amélioration de nos services. Toute modification substantielle sera portée à votre attention par un avis visible sur notre site ou par email si vous êtes client.

La version en vigueur est celle publiée sur notre site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette politique.

12. Réclamations et Autorité de Contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente en matière de protection des données personnelles.

Toutefois, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions répondre à vos préoccupations et résoudre tout problème de manière amiable.

13. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, l'exercice de vos droits ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans les meilleurs délais et à traiter vos données personnelles avec le plus grand soin et dans le respect de vos droits.